chine

Le 1er septembre 2016, le nouveau règlement de la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC) concernant la réduction des taxes officielles des brevets en Chine est entré en vigueur, mettant en place désormais un régime de réduction des taxes officielles pour les petites entités. En vertu de ce règlement, les personnes physiques ou morales, sous réserve d’être qualifiées, c’est-à-dire de se conformer à l’un des critères d’éligibilité, peuvent bénéficier d’une réduction de certaines taxes officielles pouvant aller jusqu’à 85%.

Pour les déposants concernés par cette mesure, il s’agit sans aucun doute d’une très bonne nouvelle. Cet article a pour objectif de vous fournir les informations utiles en ce qui concerne les critères d’éligibilité et les avantages de ce règlement.

1- Qui sont les personnes éligibles ?

  • Les personnes physiques ayant un revenu mensuel moyen de moins de 3 500 RMB (environ 473 euros) ou un revenu annuel de moins de 42 000 RMB (environ 5 676 euros) durant la dernière année ;
  • Les entreprises ayant eu un revenu imposable de moins de 300 000 RMB (environ 40 540 euros) durant la dernière année ;
  • Les groupements sociaux, organismes publics et associations de recherche à but non lucratif.

Relevons également qu’en cas de dépôt réalisé par plusieurs copropriétaires, chaque copropriétaire doit être éligible.

Une limite importante d’éligibilité s’applique dans la pratique puisque la réduction ne sera appliquée que si le déposant peut fournir les documents prouvant sa qualification à ce régime, et notamment un certificat de revenu imposable délivré par le département chinois des impôts, qui n’est disponible que pour les entreprises de droit chinois et les personnes physiques résidant en Chine. Cette condition a pour conséquence d’exclure les déposants étrangers du champ d’application du règlement.

Néanmoins, les WFOE (Wholly Foreign Owned Enterprise, également appelées WOFE), qui sont les structures les plus répandues utilisées par les entreprises étrangères ayant décidé de s’implanter en Chine, devraient pouvoir bénéficier de ce régime de réduction puisqu’elles sont régies par la loi chinoise et payent leurs impôts en Chine.

2- Quelle réduction ?

Si le déposant qualifié est le seul titulaire d’une demande de brevet, il peut bénéficier d’une réduction de 85%. Si, au contraire, cette requête est faite par des copropriétaires, ils ne profiteront que d’une réduction de 70%.

3- Sur quelles taxes officielles s’applique la réduction?

La réduction ne s’applique que sur les taxes officielles suivantes fixées par le SIPO :

  • a. Taxe de dépôt (taxe de publication et d’impression, et taxe applicable en cas de revendications dépassant le nombre de 10 et/ou de description dépassant les 30 pages non inclus);
  • b. Taxe d’examen sur le fond (uniquement pour le brevet d’invention);
  • c. Taxe de réexamen ;
  1. Annuités (applicable pendant six années successives à partir de l’année d’obtention de la délivrance).